Déclarations TIPP

Si vous êtes distributeur de carburants vous devez mettre à jour les documents de demande d'enregistrement relatifs à la régionalisation de la TIPP (loi DA N°05-070 du 22/12/2005).

Les stations-service et sociétés nouvellement contractantes auprès de Dyneff sont concernées par l'attestation sur l'honneur ci dessous.

• Pour les distributeurs en acquitté : remplir le formulaire de demande d’enregistrement ci-joint (avec/sans stockage selon votre configuration) et le transmettre aux services des douanes de votre région.

TIPP - Demande d'enregistrement sans stockage.

TIPP - Demande d'enregistrement avec stockage.

• Pour les stations-service et sociétés possédant des capacités de stockage et nouvellement contractantes : remplir l’attestation sur l’honneur ci-jointe et la transmettre à votre agence Dyneff.

TIPP - Attestation sur l'honneur

Pour tout renseignement complémentaire contacter votre agence commerciale Dyneff.